Conditions générales de vente - commerces

1. Généralités 1.1 Genève Avenue possède et exploite la plateforme en ligne www.GeneveAvenue.ch (la «Plateforme») par le biais de laquelle le commerce peut vendre et distribuer des marchandises et des prestations de service (désignées dans leur ensemble par les «produits») à des Clients finaux en Suisse et dans la principauté du Liechtenstein (les «clients»). Genève Avenue et le commerce sont désignés ci-après individuellement «Partie» ou «Parties» dans leur ensemble.
Un commerce a la possibilité de rejoindre Genève Avenue sans mettre de produits en ligne avec l’objectif de bénéficier des autres outils et services proposés par la Plateforme. 1.2 Après entente préalable, Genève Avenue a le droit de faire de la publicité pour certains commerces ou leurs produits sur la plateforme et/ou par d’autres canaux de marketing. Il n’existe pas de droit du commerce à une publicité générale ou à la promotion de certains Produits sur la plateforme ou sur d’autres canaux de marketing de Geneve Avenue. Le commerce ne peut faire de la publicité avec les marques, les logos et le nom de Genève Avenue que pour les produits distribués sur la plateforme en ligne et en accord avec Genève Avenue. 1.3 Par la présente convention de distribution, les Parties ne fondent ni une société simple selon les articles 530 et suivants du Code suisse des obligations, ni une autre société, ni une relation assimilée à une société, ni une joint-venture. En ce qui concerne leur collaboration selon la présente convention, les Parties agissent en leur propre nom, pour leur propre compte et à leurs propres risques. 1.4 Genève Avenue s’efforce de garantir au mieux la disponibilité de la plateforme selon l’état actuel de la technique. Genève Avenue a le droit de développer davantage et/ou d’adapter à tout moment la plateforme ou ses fonctionnalités à des fins d’optimisation ou à d’autres fins. Genève Avenue a également le droit de restreindre l’étendue des fonctionnalités ou de suspendre temporairement la plateforme en tout ou partie (à des fins de maintenance par exemple). 1.5 Genève Avenue est libre de décider des fenêtres de maintenance, des développements, des restrictions et des suspensions ainsi que de leur mise en œuvre. Le commerce renonce expressément à réclamer des dommages et intérêts, un manque à gagner ou à faire valoir d’autres prétentions contractuelles ou extracontractuelles à l’égard de Geneve Avenue en raison de la suspension partielle ou totale de la plateforme et des pertes de données qui y sont associées.

2. Affiliation à la plateforme 2.1 Avant d’affilier le commerce au plateforme, Genève Avenue a le droit de procéder à une vérification sur divers critères, comme par exemple la gamme, la solvabilité ou la réputation. Le commerce ne dispose d’aucun droit à affiliation et/ou à conservation de sa place sur la plateforme. 2.2 Le commerce a conscience que la collaboration avec Genève Avenue n’est pas exclusive et consent à cette disposition. Genève Avenue est à tout moment en droit d’affilier au plateforme des concurrents du commerce qui proposent des Produits identiques et/ou similaires – aux prix et autres conditions définis par le concurrent. 2.3 La durée d’abonnement minimale à Genève Avenue est de 12 mois. 2.4 La facturation de l’abonnement suit l’année civile. Si un commerce rejoint Genève Avenue en cours d’année, la facturation se fait au prorata des mois restants de l'année civile en cours. Par la suite, l’abonnement est facturé d’année en année. 2.5 L’abonnement prend ses effets à la date de mise du commerce sur Genève Avenue. 2.6 Le délai de résiliation est fixé au 30 septembre de chaque année.

3. Facturation, paiement et encaissement 3.1 Le commerce verse à Genève Avenue un abonnement annuel d’un montant convenu entre les Parties, dépendant de la taille de l’assortiment intégré dans la plateforme. Genève Avenue est autorisé à déduire les frais d’abonnement des montants reversés au commerce. 3.2 Genève Avenue établit chaque mois un décompte comprenant les ventes de produits et services effectuées, les encaissements de Bons Genève, les émissions et encaissements de cashback, les éventuelles commissions ainsi que les montants encaissés à titre de paiement de la part des Clients. En fonction du décompte, Genève Avenue effectue mensuellement un virement au commerce des montants encaissés. Dans le cas où le montant des commissions dépasserait le montant effectivement encaissé en paiement par la plateforme, Geneve Avenue adresse au commerce une facture payable dans un délai de sept (7) jours selon le décompte établi. 3.3 Le commerce doit communiquer par écrit et sans délai à Genève Avenue ses réclamations relatives au décompte, toutefois au plus tard dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception. À l’expiration dudit délai, le décompte est réputé accepté sans réserve.

4. Protection des données ou utilisation des données 4.1 Le commerce prend acte du fait que les données clients générées par le biais du plateforme sont des données exclusives de Genève Avenue. Les données clients ne doivent pas être utilisées par le commerce à ses propres fins de marketing ou à d’autres fins et ne doivent être ni transmises, ni louées, ni vendues à des tiers. Le commerce connaît la politique de confidentialité de Genève Avenue et confirme qu’il la respecte dans la mesure applicable. 4.2 En vue d’une utilisation sur la plateforme ou dans les canaux de communication Genève Avenue, le commerce octroie à Genève Avenue un droit d’utilisation gratuit des données de ses produits. Avec l’accord du commerce, Genève Avenue a le droit de publier ces contenus dans des médias imprimés, sur des supports en ligne ou sur d’autres canaux de communication, de les adapter et de les utiliser à des fins publicitaires. Sur demande expresse et spécifique du commerce, le droit d’utilisation relatif aux Données peut être restreint dans les cas suivants : rupture de contrat, rupture temporaire de stock, rupture permanente de stock/disparition de l'article de l'assortiment, refus d’un fournisseur ou d’une marque. Genève Avenue s’engage alors à fournir ses meilleurs efforts et dans un délai raisonnable pour supprimer ou aider à supprimer les Données liées aux produits. 4.3 Trente (30) jours après l’expiration de la présente convention de distribution, le commerce s’engage à supprimer les données clients qui lui sont transmises dans le cadre de la présente convention et de ne pas les utiliser à des fins commerciales ou à d’autres fins. Sont exclues de cette disposition les données qui doivent être conservées en raison de dispositions légales.

5. Programme de fidélisation localistes 5.1 Genève Avenue met à disposition de tous ses membres le programme de fidélisation multi-enseignes Localistes pour soutenir les commerçants locaux Genevois. Les commerces participant à l’initiative donnent la possibilité aux clients de scanner leurs tickets de caisse pour obtenir un cashback de 5% (ou autre montant, si expressément aligné avec Genève Avenue par écrit). 5.2 Le cashback est à la charge du commerce dont le ticket est scanné et sera inscrit sur le décompte mensuel du commerce. Les conditions de participation complètes sont disponibles sur le lien suivant: https://www.geneveavenue.ch/localistes-conditions-participation 5.3 Le commerce acceptant du cashback comme moyen de paiement a l’obligation de le valider au moment de l’achat. Il peut soit scanner le bon et inscrire le montant de l’achat, soit l’entrer manuellement dans son interface commerçant sur www.geneveavenue.ch. 5.4 Actuellement, il n’y a pas de commission prélevée sur les encaissements de cashback.

6. Bon Genève 6.1 Genève Avenue émet le Bon Genève que ses membres peuvent choisir d’accepter comme moyen de paiement en ligne sur www.geneveavenue.ch et en magasin. 6.2 Le commerce acceptant le Bon Genève a l’obligation de le valider au moment de l’achat. Il peut soit scanner le bon et inscrire le montant de l’achat, soit l’entrer manuellement dans son interface commerçant sur www.geneveavenue.ch. 6.3 Les Bons Genève sont inscrits dans le décompte mensuel que Genève Avenue établit pour chacun des commerces membres. 6.4 Dans de rares cas, une commission de 5% peut être retenue sur les encaissements du Bon Genève. Les commerces concernés sont informés avant de rejoindre la plateforme.

7. Activités marketing 7.1 Genève Avenue organise régulièrement des activités marketing avec comme objectif de maximiser la visibilité de ses membres. Les abonnements Genève Avenue donnent accès à l’ensemble de ces activités sans facturation supplémentaire. La participation des membres est toutefois facultative. 7.2 Afin de maximiser la résonance des campagnes et la visibilité de ses membres, Genève Avenue peut s’associer à d’autres entités/associations/entreprises dans le cadre ses activités. 7.3 Genève Avenue peut proposer à ses membres des prestations marketing supplémentaires contre rémunération additionnelle, en plus de l’abonnement annuel. Il pourrait s’agir par exemple de service de communication sur-mesure.

8. Vente en ligne 8.1 Vente de produits 8.1.1 Genève Avenue ne garantit en aucune manière le montant des ventes réalisées par le distributeur sur la Plateforme ou celles qu’il lui est possible de réaliser. 8.1.2 Sans accord mutuel, le distributeur est par principe libre de choisir les Produits distribués sur la Plateforme, dans la mesure où ils sont compatibles avec les dispositions de la présente convention de distribution. Dans des cas justifiés, Genève Avenue est en droit de ne pas admettre sur la Plateforme certains Produits ou des groupes complets de gammes ou de les retirer de la Plateforme – temporairement ou définitivement (voir points 8.1.9 et 8.1.10 ci-après). 8.1.3 Le distributeur a conscience que la collaboration avec Genève Avenue n’est pas exclusive et consent à cette disposition. Genève Avenue est à tout moment en droit d’affilier à la Plateforme des concurrents du distributeur qui proposent des Produits identiques et/ou similaires – aux prix et autres conditions définis par le concurrent. 8.1.4 Les contrats de vente relatifs aux Produits se réalisent directement entre le distributeur (en qualité de vendeur) et le Client (en qualité d’acheteur). Les effets de la conclusion de ces contrats incombent uniquement au distributeur. Genève Avenue n’est pas une partie contractante du contrat de vente et n’est en aucune manière responsable de la livraison, de l’amélioration ou de la reprise des Produits. 8.1.5 Seules les conditions générales de vente en vigueur de Genève Avenue, y compris la politique de confidentialité (désignés dans leur ensemble les «CGV-GA»), s’appliquent à la vente de Produits aux Clients; lesdits documents sont consultables sur le site www.geneveavenue.ch. Sauf accord écrit contraire entre les Parties, l’applicabilité des conditions de vente générales du distributeur est exclue. Le distributeur confirme qu’il connaît les CGV-GA en vigueur et qu’il les observe dans la mesure applicable. Le distributeur prend également note du fait que Genève Avenue peut modifier à tout moment et de son propre chef les CGV-GA sachant que Genève Avenue informera préalablement le distributeur des modifications importantes. Dans ce cas, si le distributeur ne dénonce pas la convention de distribution dans un délai de trente (30) jours, les modifications correspondantes sont considérées comme acceptées. 8.1.6 Le distributeur met à disposition de manière complète, actualisée, précise et exacte les données concernant le Produit, y compris l’identification du Produit, le prix du Produit, la disponibilité ainsi que le descriptif du Produit, les logos, les photos et – s’il est disponible – le code EAN (European Article Number) (désignés dans leur ensemble les «Données Produit», par le biais des interfaces correspondantes de Genève Avenue ou selon les directives techniques applicables de Genève Avenue. Le distributeur est responsable des Données Produit qu’il transmet à Genève Avenue de manière erronée ou incomplète. 8.1.7 Le distributeur peut mettre à jour la disponibilité et le prix du Produit à tout moment par les interfaces techniques correspondantes ou par un autre moyen convenu avec Genève Avenue. Genève Avenue s’engage à ajuster les données correspondantes sur le Marché dans le délai convenu avec le distributeur. 8.1.8 Les prix que le distributeur publie sur la Plateforme sont des prix finaux, c’est-à-dire qu’ils englobent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que d’autres taxes et frais, à l’exclusion des frais d’expédition ou d’emballages spéciaux, qui peuvent être facturés en sus par le distributeur. La détermination des prix des produits se fait à la libre appréciation du distributeur. 8.1.9 Il relève de la seule responsabilité du distributeur de s’assurer que les Produits vendus par le biais de la Plateforme ainsi que toutes les Données produit utilisées par le distributeur (i) n’enfreignent pas les lois et directives en vigueur, (ii) ne contiennent aucun contenu pornographique, sexuel, discriminatoire, immoral, illégal ou blessant et (iii) ne violent pas les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, comme par exemple des droits de la personnalité ou des droits d’auteur, des brevets et/ou des marques. 8.1.10 Genève Avenue a le droit de faire parvenir à tout moment au distributeur des instructions relatives aux Produits interdits ou indésirables et le distributeur s’engage à mettre en œuvre immédiatement de telles instructions. Dans des cas justifiés, Genève Avenue se réserve le droit de supprimer à tout moment des Produits ou des données associées sur la Plateforme et à en informer en conséquence le distributeur ultérieurement. 8.1.11 En cas de commande d’un Produit par le biais de la Plateforme, Genève Avenue confirme au Client la réception de la commande et transmet au distributeur la commande ainsi que les données nécessaires à son traitement par voie électronique par le biais de l’interface de commande Genève Avenue. 8.1.12 Dans un délai de deux (2) heures suivant la commande, le distributeur confirme à Genève Avenue la disponibilité du Produit commandé par le biais de l’interface de commande. Ce faisant, le distributeur s’engage à réserver le Produit pour le Client et confirme qu’il livrera au Client les Produits commandés sur la Plateforme conformément aux Données Produit indiquées à la date de commande sur la Plateforme dans l’offre correspondante, et conformément au mode de livraison choisi par le client (en magasin, à un point de retrait ou à domicile). 8.1.13 En cas de retrait de la commande en magasin (E-reservation ou Click&Collect), le distributeur doit confirmer à Genève Avenue le retrait du Produit par le Client, par le biais de l’interface de commande. 8.1.14 Le distributeur doit confirmer à Genève Avenue l’expédition d’un Produit et, dans le cas d’une livraison partielle, les postes de produit correspondants, immédiatement après l’expédition, par le biais de l’Interface de Commande. Sauf disposition contraire, tous les Produits qui doivent être expédiés le sont avec une possibilité de suivi et les données correspondantes (par exemple numéro Track & Trace) doivent être transmises à Genève Avenue avec la confirmation d’expédition. Sur la base des informations de livraison obtenues du distributeur, Genève Avenue informe le Client de l’expédition définitive du Produit. 8.1.15 En cas de retard de livraison, d’impossibilité de livraison ou d’autres modifications de la commande de Produits, le distributeur doit informer immédiatement Genève Avenue, en faisant mention du nouveau délai de livraison ou des nouvelles conditions. Genève Avenue communique au Client les modifications correspondantes. Si le distributeur ne peut pas respecter un délai de livraison reporté, Genève Avenue peut annuler la commande en accord avec le Client sans frais pour Genève Avenue ou pour le Client et en informer le Client en conséquence. En cas de retards de livraison répétés et/ou d’annulations, Genève Avenue est en droit de répercuter les frais éventuels au distributeur et, après une mise en demeure écrite adressée au préalable, d’exclure le distributeur de la Plateforme. 8.1.16 Pour des raisons objectives, Genève Avenue peut retenir à sa discrétion (par exemple en cas de suspicion de fraude) des commandes, refuser et/ou annuler leur traitement et exclure des Clients de la Plateforme. Si des Produits sont déjà enregistrés pour l’expédition, le distributeur doit faire tous les efforts raisonnables pour arrêter la livraison. 8.2 Livraison, reprise, garantie et service après-vente 8.2.1 Le distributeur, en sa qualité de vendeur, est seul responsable de l’exécution ordinaire des contrats de vente, de l’expédition ainsi que de la livraison dans les délais prévus des Produits au Client. La prise en charge des frais d’expédition ou leur répercussion au Client est définie séparément entre les Parties. 8.2.2 En sa qualité de prestataire de service, Genève Avenue peut assister le distributeur lors de l’exécution du contrat, seul ou en collaboration avec des tiers, et fournir d’autres prestations de service (notamment livraisons en points de collecte externes, utilisation de la licence d’affranchissement, livraison des Produits (par exemple Same Day), services d’enlèvement, gestion des retour). Les Parties s’entendent sur les conditions relatives à d’éventuelles prestations de service supplémentaires. Genève Avenue est en droit de déduire du paiement les frais éventuellement convenus au titre des prestations de service correspondantes ou de les compenser avec le paiement. 8.2.3 Le distributeur accorde au Client un droit de retour gratuit de dix (10) jours, conformément aux dispositions applicables des CGV-GA. Par principe, le remboursement des prix d’achat déjà payés et encaissés ou les avoirs correspondants (après déductions applicables) au Client sont effectués par Genève Avenue dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter du retour effectif au distributeur, à la condition que le distributeur ne conteste pas le retour dans ledit délai auprès du service client de Genève Avenue. La prise en charge des frais d’expédition en cas de retour ou leur répercussion au Client est définie séparément entre les Parties. 8.2.4 Le distributeur fournit une garantie contre les défauts de deux (2) ans sur les Produits, à l’exception des produits d’occasion, conformément aux dispositions applicables contenues dans les CGV-GA et le Code suisse des obligations (art. 197 CO et suivants). 8.2.5 Par principe, les questions des Clients relatives aux Produits et aux livraisons ainsi que les questions de facturation et de paiement sont triées par Genève Avenue puis transmises au distributeur. Le distributeur choisit au sein de son organisation un contact qui fournit des renseignements à Genève Avenue en cas de questions sur des Produits ou des livraisons, du lundi au vendredi par e-mail et/ou par téléphone, de manière rapide, toutefois au plus tard dans un délai de douze (12) heures. En outre, Genève Avenue peut adresser le Client directement au distributeur en cas de questions spécifiques. En cas de retards répétés lors de la communication de renseignements, Genève Avenue est en droit d’exclure le distributeur de la Plateforme après une mise en demeure écrite adressée au 8.2.6 Le distributeur accepte expressément que tous les droits de garanties, les autres prétentions ou les exigences des Clients au titre de vices matériels ou juridiques, de livraisons erronées ou tardives et/ou de Produits défectueux ou incorrects peuvent être revendiqués uniquement et exclusivement à l’encontre du distributeur. Le distributeur accepte que Genève Avenue décline expressément toute responsabilité à ces égards. 8.2.7 En cas d’infraction commise par le Client ou par un tiers impliqué dans le processus de commande ou de livraison (par ex. fraude ou abus), le distributeur s’engage à tout mettre en œuvre pour collaborer avec Genève Avenue, notamment lors d’un éventuel dépôt de plainte. 8.3 Facturation, paiement et encaissement 8.3.1 Les moyens de paiement mentionnés sur la Plateforme ou définis par Genève Avenue (par exemple paiement par carte de crédit, Paypal, virement bancaire) s’appliquent au paiement des Produits. 8.3.2 Conformément aux articles 8.3.4 et 8.3.5 suivants, Genève Avenue, en sa qualité de cessionnaire, reprend les créances des distributeurs à l’égard des Clients et effectue en contrepartie au distributeur un virement d’un montant correspondant au paiement selon l’article 8.3.9. 8.3.3 Genève Avenue est seul responsable de la facturation et du recouvrement des créances ; à cette fin, il peut collaborer avec des entreprises externes et des prestataires de service spécialisés (par exemple des sociétés de factoring, d’encaissement ou de carte de crédit) et céder ou vendre les créances à une telle société. Le distributeur ne dispose d’aucun droit de rétrocession des créances ; il dispose uniquement d’un droit à paiement selon l’article 8.3.9. 8.3.4 Le distributeur s’engage à céder et cède à Genève Avenue par la présente sans réserve l’ensemble des créances futures survenant après la conclusion de la présente convention de distribution, qui résultent de la vente de Produits aux Clients par le biais de Genève Avenue, dans la mesure où elles sont cessibles, avec les droits compensatoires contractuels et légaux associés, les droits annexes, les privilèges et les intérêts courus sur lesdites créances dans le cadre d’une cession globale et Genève Avenue accepte ladite cession. 8.3.5 Le distributeur s’engage à s’abstenir de faire tout ce qui pourrait porter atteinte à la valeur des créances et de prendre, sur demande de Genève Avenue, toutes les mesures nécessaires pour établir le maintien et la validité de la cession globale. Le distributeur s’engage à obtenir le consentement de Genève Avenue avant une renonciation à des droits en rapport avec les créances et/ou avant de renoncer à faire valoir lesdits droits ou leur exécution forcée si les intérêts de Genève Avenue peuvent être entravés d’une quelconque manière en toute bonne foi. Genève Avenue ne peut pas refuser son consentement sans motif valable. 8.3.6 Le distributeur verse à Genève Avenue un abonnement annuel d’un montant convenu entre les Parties, dépendant de la taille de l’assortiment intégré dans la Plateforme. Genève Avenue est autorisé à déduire les frais d’abonnement des montants reversés au distributeur pour les commandes. 8.3.7 Il n’y a pas de commission prélevée au titre de l’exploitation de la Plateforme et de la reprise des créances. Genève Avenue prélève des frais de transactions tels que définis dans la Convention. Genève Avenue est en droit d’ajuster à tout moment les frais de transaction, en respectant un préavis de trente (30) jours, par une notification adressée au distributeur. Si le distributeur ne dénonce pas le contrat dans un délai de trente (30) jours, les frais ajustés sont réputés acceptés. Genève Avenue est autorisé à déduire les frais de transactions du paiement ou à les compenser avec ce dernier. 8.3.8 Il n’y a pas de commission prélevée dans le cas d’une E-reservation sans paiement par le Client. 8.3.9 Genève Avenue établit chaque mois un décompte comprenant les ventes de Produits et Services effectuées, les commissions correspondantes ainsi que les montants encaissés à titre de paiement de la part des Clients. En fonction du décompte, Genève Avenue effectue mensuellement un virement au distributeur des montants encaissés, déduction faite de la commission et des autres frais éventuels convenus entre les Parties. Dans le cas où le montant des commissions dépasserait le montant effectivement encaissé en paiement par le Marché, Geneve Avenue adresse au distributeur une facture payable dans un délai de sept (7) jours selon le décompte établi. 8.3.10 Le distributeur doit communiquer par écrit et sans délai à Genève Avenue ses réclamations relatives au décompte, toutefois au plus tard dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception. À l’expiration dudit délai, le décompte est réputé accepté sans réserve.

9. Dispositions finales 9.1 Pendant la durée de la convention ainsi que pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de sa cessation, les Parties traitent de manière confidentielle les dispositions de la présente convention ainsi que les documents et informations confidentiels en rapport avec la présente convention qui ont trait à Genève Avenue, au commerce et la plateforme et ne rendent pas de telles informations accessibles à des tiers non autorisés, dans la mesure où une Partie n’est pas tenue de les divulguer selon le droit applicable. 9.2 Si des dispositions de la présente convention de distribution sont nulles et/ou non applicables en tout ou partie, la validité et/ou l’applicabilité des autres dispositions ou de parties de telles dispositions n’en est pas affectée. Les dispositions non valables et/ou non applicables doivent être remplacées par des dispositions dont le sens et l’objet se rapprochent le plus possible de ceux des dispositions non valables et/ou non applicables. Il en est de même en cas de lacunes dans la réglementation. 9.3 Les notifications qui concernent cette annexe à la convention doivent être remises à l’autre Partie par écrit. Une transmission par e-mail ou par un autre moyen électronique, notamment les fonctionnalités présentes sur la Plateforme, est permise. 9.4 La présente convention est soumise au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de ventes internationales de marchandises. 9.5 La compétence juridictionnelle exclusive pour tous les litiges qui découlent de la présente convention de distribution ou qui s’y rapportent est Genève. Les parties signataires ont pris connaissance des conditions de la présente convention de distribution et se déclarent d’accord avec celles-ci.